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Listes électorales : nouvelle inscription

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

À savoir

le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales . La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales .

Liste électorale d’une mairie

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Où s’inscrire ?

Vous vivez en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    **À savoir :**

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

  • Si vous êtes SDF , ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l’organisme où vous avez élu domicile .

Vous vivez à l’étranger mais voulez voter en France

  • où est situé votre domicile

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d’une de ces communes :

  • votre commune de naissance

  • la commune de votre dernier domicile

  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois

  • la commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • la commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

À savoir

il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.

Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.

Comment s’inscrire ?

Il est possible de faire cette démarche :

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Rappel

certaines personnes font l’objet d’une procédure d’inscription spécifique :

Exception : l’inscription automatique

L’inscription est automatique pour les personnes suivantes :

Carte électorale

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l’élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité .

Vérifier son inscription sur la liste électorale

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice :

En cas d’erreur matérielle de l’administration

Il est possible d’obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection auprès du tribunal judiciaire

  • si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (demande d’inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).

  • ou si vous avez été radié à tort ( dans certains cas ).

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier

  • ou en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (jusqu’au jour du 2 d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

  • Copie de pièce d’identité

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de saisine du juge

  • Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande

Pour connaître l’adresse du tribunal :

Liste consulaire (à l’étranger)

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l’élection

  • Être français

  • Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir

à 18 ans, l’inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de cette élection.

link:/Particuliers/F35050[Dans certaines situations] , ce délai est allongé jusqu'au 10 ^e^ jour précédant le 1 ^er^ tour de l'élection.

Comment s’inscrire ?

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

Par internet (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect .

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)

Vous pouvez demander l’inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vérifier son inscription sur la liste électorale

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice :

Erreur matérielle de l’administration

Il est possible d’obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection ou du référendum

  • si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (demande d’inscription déposée à temps, mais inscription non effectuée)

  • ou si vous avez été radié à tort.

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Il faut envoyer au Tribunal de Paris la copie d’une pièce d’identité française avec le formulaire suivant :

Pour connaître l’adresse du tribunal de Paris :

Tribunal de Paris : erreur d’inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Direction de l’information légale et administrative

28/06/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Parents jusqu’au 4e degré : Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

SDF : Sans domicile fixe

Pour en savoir plus

Références