Logo COMMUNE DE CIEL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Loisirs / Permis bateau et navigation de plaisance / Immatriculation d’un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)

Immatriculation d’un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)

Avertissements

Nouveau site de démarches en ligne

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s’adresse pour l’instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

L’immatriculation permet à l’administration de s’assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu’il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.

De quoi s’agit-il ?

L’immatriculation est l’inscription de votre bateau avec un numéro d’ordre sur un registre d’immatriculation qui permet à l’administration :

  • de s’assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité

  • et d’identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).

Cette inscription indique notamment les informations suivantes :

  • Devise de votre bateau

  • Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance

  • Longueur et largeur de la coque

  • Nom, prénoms et votre domicile

  • Lieu d’immatriculation et numéro d’inscription sur le registre

À savoir

il n’est pas possible d’immatriculer dans l’Union européenne un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur dont le fabricant est hors UE ou dont le fabricant n’a pas d’importateur établi dans l’UE, ni de mandataire établi dans l’UE, ni de prestataire de services d’exécution de commandes établi dans l’UE.

Procédure

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion.

L’immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d’immatriculation s’effectue directement en ligne.

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d’achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d’identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

Métropole

Outre-mer

Délivrance d’un titre de navigation

Une fois que la procédure d’immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d’identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée.

Utilisation

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit.

Changement de situation

Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d’attache) doit être déclaré dans un délai de 1 mois.

Ce changement de situation peut être déclaré directement en ligne.

Il peut également être déclaré par courrier auprès d’un service qui diffère selon la nature du changement.

Changement de port d’attache

Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d’attache.

Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • au bureau de douane du port d’attache d’origine du bateau

  • et au bureau de douane du futur port d’attache.

Autre situation

Vous devez remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l’adresser de préférence en lettre recommandée avec avis de réception à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer . Cette fiche doit être accompagnée des pièces justifiant votre changement de situation.

Métropole

Attention

si votre bateau est franchisé , une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d’attache.

Outre-mer

Attention

si votre bateau est franchisé , une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d’attache.

Bureau de douane du port d’attache

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Devise : Nom du bateau

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Marques_identification_naviresplaisancemer_2p_DEF_Web.pdf[Marques d’identification des navires de plaisance en mer]

https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Marques_identification_naviresplaisancemer_2p_DEF_Web.pdf[Marques d’identification des navires de plaisance]

Références