Logo COMMUNE DE CIEL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine .

Direction de l’information légale et administrative

22/09/2020

Définitons

Cousin germain (cousine germaine) : Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu’un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Références