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Tutelle d’un mineur

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Dans quel cas un mineur peut être placé sous tutelle ?

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

  • Il n’a ni père, ni mère

Saisine du juge

Qui peut saisir le juge ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses 2 parents ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Demande

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457.

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Votre identité et votre domicile

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

  • Copie recto-verso (les deux côtés) de la pièce d’identité du mineur

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

  • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

  • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

  • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur.

Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Mise en place

Rôle du juge et du conseil de famille

Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

À savoir

si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Rôle du tuteur

Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Droits du mineur

Plus de 16 ans

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille.

La demande doit être faite par courrier (simple).

Exemple

pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Moins de 16 ans

À sa demande et s’il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille.

Exemple

pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Recours

Annulation d’une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

  • cette délibération

  • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en justice

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

Direction de l’information légale et administrative

24/03/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Références