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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) / À quelle température doit être chauffé un logement ?

À quelle température doit être chauffé un logement ?

La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l’occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant.

Logement en location

Température avec chauffage

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s’obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

Logement au permis de construire déposé après le 1er juin 2001

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.

Attention

si la température s’établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d’un chauffage d’appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

Logement plus ancien

Le locataire doit pouvoir «se chauffer normalement» , conformément aux normes minimales de décence d’un logement . Si tel n’est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.

À noter

la loi n’a pas défini ce que signifie «se chauffer normalement» , ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection.

Déterminer la température du logement

Comment se mesure la température ?

La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,

  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s’obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le locataire a l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,

  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Recours

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.

Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S’il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Démarche contentieuse

Si ces démarches amiables n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Copropriété : propriétaire occupant

Température avec chauffage

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s’obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1 er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Permis de construire du logement déposé après mai 2001

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Attention

si la température s’établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d’un chauffage d’appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

Permis de construire du logement déposé avant cette date

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Déterminer la température du logement

Comment se mesure la température ?

La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,

  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le copropriétaire a l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,

  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Recours

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété . Le courrier doit :

  • l’informer de cette situation,

  • et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Démarche contentieuse

Si la démarche amiable n’aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

16/10/2019

Questions / réponses

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