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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l’amende forfaitaire , dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.

Quelle amende en cas de stationnement interdit ?

Le montant de l’amende forfaitaire est le suivant :

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d’infraction routière :

À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s’agit d’une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) .

Comment est-on informé de l’amende ?

Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement .

L’avis de contravention indique le montant de l’amende et comment payer ou contester l’amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention  par téléphone auprès de l' ANTAI :

À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la «carte-lettre ou timbre-amende papier» . Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

Comment payer l’amende de stationnement ?

Sur internet

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.

Application mobile

Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.

Par téléphone

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Courrier

Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.

Chez un buraliste agréé

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.

Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

Au guichet d’un centre des finances publiques

Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Quel délai pour payer l’amende ?

Vous devez payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Que se passe-t-il si le délai pour payer est dépassé ?

Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l’amende est majoré .

Vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée .

Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l’avis).

Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.

Sur internet

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.

Application mobile

Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.

Par téléphone

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Par courrier

Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée.

Chez un buraliste agréé

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d’amende majorée.

Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste

Au guichet d’un centre des finances publiques

Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 € .

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement .

Que faire en cas de difficulté pour payer l’amende majorée ?

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .

Votre demande doit être motivée  : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse , partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment contester l’amende (recours) ?

Amende forfaitaire

Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Sur internet

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI  :

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Joignez à ce formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis de contravention

Respectez les conditions d’envoi indiquées sur l’avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

Amende forfaitaire majorée

Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Sur internet

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI  :

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée.

Joignez à ce formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis avis d’amende forfaitaire majorée

Respectez les conditions d’envoi indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

**Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation** .

L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes  :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n’avez pas joint l’avis.

  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction

  • Décider de vous poursuivre devant le juge

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier  :

Direction de l’information légale et administrative

30/07/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Stationnement abusif : Plus de 7 jours au même endroit, ou moins selon la réglementation municipale

Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou taxis, sur une place de livraison, devant une entrée d’immeuble, sur un pont, dans un tunnel, sur une bande d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue…​

Stationnement très gênant : Sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur un passage piéton, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues…​

Stationnement dangereux : À proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.

Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Contravention : La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.

Majoré : Augmenté

Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Abréviations

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références