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Fonction publique : l’employeur peut-il refuser qu’un agent soit juré d’assises ?

Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d’être juré d’assise , sauf motif grave.

Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur.

L’agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue.

Il bénéficie automatiquement d’une autorisation d’absence d’une durée équivalente à celle de la session d’assises pour laquelle il a été tiré au sort.

La rémunération de l’agent est maintenue pendant la durée de la session. L’agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices . L’administration peut réduire la rémunération de l’agent du montant de ces indemnités.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2021

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